applicables au 05 juin 2010
- PREAMBULE
- ARTICLE 1 – Objet
- ARTICLE 2 - Exécution des PRESTATIONS
- ARTICLE 3 - Limites des PRESTATIONS
- ARTICLE 4 - Obligations et Responsabilité d'Ad'ok Matériel
- ARTICLE 4 bis – Garantie – Rétractation
- ARTICLE 5 - Obligations et Responsabilité du Client
- ARTICLE 6 – Tarifs
- ARTICLE 7 - Règlement des Prestations
- ARTICLE 8 – Pénalités
- ARTICLE 9 - Délais – Durée
- ARTICLE 10 - Confidentialité - Informatique et Liberté
- ARTICLE 11 - Loi applicable
L'entreprise Ad'ok Matériel fournit des Prestations de Service en Recherche matériel personnalisée High-tech sur Internet, sur le territoire Français, et/ou propose une Installation à la résidence du Client sous conditions. Toutes ces Prestations sont réalisées sur demande expresse du Client particulier et ont pour but d'aider / orienter / informer / former le Client dans ses différentes démarches.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Ad'ok Matériel s'engage avec le Client. Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d'Ad'ok Matériel toutes les informations nécessaires pour souscrire aux présentes. Toute commande passée par le Client auprès d'Ad'ok Matériel implique l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente consultables sur le site Internet www.adok-materiel.fr et entraîne l'exclusion de toutes les autres conditions.
La Prestation de Recherche de matériel personnalisée réalisée sur sites Internet et/ou sites Grands Magasins (ci -après dénommée la PRP), a pour objet la recherche d'un matériel high-tech, image et son, informatique et multimédia, petit et gros électroménager, répondant au mieux à la demande du Client, suivant les critères de recherche que le Client aura mentionnés au travers du questionnaire.
L'entreprise Ad'ok Matériel propose également une Prestation d'Installation (comprenant branchements et connexions, vérifications des appareils connectés, tests de fonctionnement, démonstration des fonctions de base), à la résidence du Client, sous conditions.
L'entreprise Ad'ok Matériel se réserve le droit de modifier sans préavis et à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande de Prestation de service les conditions générales de vente en vigueur.
La PRP débutera dès réception du questionnaire rempli, accompagné du règlement (Articles 6 et 7). L'ensemble sera envoyé à Ad'ok Matériel soit par voie électronique, soit par courrier postal à l'adresse Ad'ok Matériel, Route de Laives 71240 Lalheue. Le Client aura au préalable coché la case « J'accepte les Conditions Générales et les Conditions d'utilisations » lors de sa demande d'achat de service sur le site www.adok-materiel.fr , valant pour acceptation sans réserve des présentes. Un accusé de réception sera envoyé au Client sur son e-mail confirmant la bonne réception de tous les éléments déclenchant ainsi la Prestation de Recherche Personnalisée.
Cette Prestation consiste à rechercher et sélectionner pour le Client un ou plusieurs appareils correspondant au mieux à sa requête.
Le Client aura la possibilité d'accéder au site www.adok-materiel.fr et de cliquer sur des liens hypertextes basculant chez le fournisseur e-commerce vendant le produit concerné suivant qu'il ait ou non demandé une Recherche personnalisée. Si le Client souhaite ensuite acheter le bien ou le service qu'il a sélectionné, il devra alors se rendre sur la page web du fournisseur e-commerce ou du Grand Magasin concerné.
La responsabilité du fournisseur e-commerce entre de plein droit à partir du moment où le Client valide la commande en connaissance de cause.
Le Client sera autonome pour passer sa commande, ainsi les problèmes liés à la livraison / matériel abimé ou défectueux / Garantie / Service après-vente ou autres seront à traiter directement avec le fournisseur e-commerce concerné.
La Prestation d'Installation Ad'ok Matériel intervient sur demande expresse du Client et après acceptation d’Ad'ok Matériel ; les Parties ayant convenu au préalable de la date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si le Client (ou la personne chargée de le représenter) n'est pas présent au lieu de résidence à la date et l'heure convenus, Ad'ok Matériel ne pourra assurer les prestations. Dans ce cas, Ad'ok Matériel sera dans l'obligation de facturer au Client un minimum forfaitaire d'une heure avec déplacement, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le matériel que le Client voulait installer.
Ad'ok Matériel informe que le compte rendu de la PRP est donné à titre indicatif et que les prix et délais des fournisseurs e-commerce ou Grands Magasins peuvent être soumis à évolution sans que le Client ou Ad'ok Matériel n'en soient avertis. Ad'ok Matériel ne pourra en être tenu pour responsable.
Ad'ok Matériel assurera sa Prestation d'Installation, si l'environnement physique des équipements est conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur et aux règles de sécurité, et si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont existantes. Ad'ok Matériel peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations si, de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du Client risquent de mettre sa sécurité en danger. Le cas échéant, la Prestation d'installation sera entièrement due. L'installation ne doit pas nécessiter l'utilisation d'outils (ex : tournevis, marteau, perceuse, défonceuse, ...) et ne doit pas nécessiter une détérioration des murs, sols ou plafonds du Client (saignée dans les murs, passage de câbles dans les faux-plafonds,...). Ad'ok Matériel se réserve le droit de refuser une installation. Les tarifs Prestations d'Installation s'entendent hors fournitures, meubles ou autres ainsi que de la connectique nécessaire au fonctionnement de l'installation (câbles électriques, vidéo, son ou autres).
Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité d'Ad'ok Matériel en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Ad'ok Matériel assure au Client de lui fournir un compte rendu d'un ou plusieurs matériels suivant la formule choisie correspondant au mieux à sa requête de Recherche, sous réserve qu'il en existe plusieurs sur Internet ou en Grand Magasin. Ad'ok Matériel ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des erreurs du Client liées au questionnaire de Recherche personnalisée. Des prix et délais des fournisseurs e-commerce seront également précisés sur le compte rendu correspondant à l'instant où se fera la recherche. Ad'ok Matériel ne garantit pas l'adéquation exacte entre les services de recherche et les attentes de l'utilisateur lorsque celui-ci émet des critères particuliers ou trop exigents, mais garantit de s'en approcher au mieux et mettra tout en œuvre pour y aboutir.
Le site www.adok-materiel.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. Ad'ok Matériel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages éventuels résultant de l'utilisation de ces accès, ni de l'incapacité pour le Client d’utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.
De convention expresse entre les parties, Ad'ok Matériel n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat pour ses prestations de recherche.
Si Ad'ok Matériel ne parvient pas à installer un matériel chez le Client, pour des raisons indépendantes de son intervention, liées notamment à un défaut du matériel ou de l’environnement, un maximum d'une heure de Prestation avec déplacement sera facturé.
Enfin, Ad'ok Matériel ne saurait également être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations, de grèves partielles ou totales notamment des moyens de transport et des services postaux.
Ad'ok Matériel s'engage sur un Service après-vente de 6 mois sur ses Prestations d'Installation uniquement. La garantie ne s'applique que sur les tâches effectuées et annotées sur la facture de Prestation d'Installation donnée au Client directement après l'installation et en aucune manière sur le matériel à installer. La garantie est caduque si le client a effectué toutes installations, modifications matériels et/ou logiciel sur son équipement. S'il s'avère que l'objet nécessitant le déplacement du technicien, n'a aucun rapport avec la Prestation précédemment effectuée, ou s'il s'avère que le Client a effectué une installation ou une modification de matériel et/ou logiciel de son équipement depuis la date de la Prestation, Ad'ok Matériel est en droit de demander au Client le paiement de la nouvelle Prestation effectuée.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le droit de rétractation concernant les Prestations Ad'ok Matériel ne sera pas applicable à partir du moment ou la Prestation de Service aura débutée et/ou le paiement encaissé avec l'accord du Client avant le délai de 7 jours francs.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Ad'ok Matériel remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
Compte tenu de la période de garantie, les réclamations éventuelles doivent nous parvenir au plus tard 25 jours après la fin de la prestation d'Installation. Passé ce délai, Ad'ok Matériel décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations.
Le Client à l'obligation de valider l'appareil qu'il aura sélectionné à l'issue du compte rendu de la Recherche Personnalisée avant toute commande. Si un appareil commandé après une Recherche Personnalisée ne convient pas totalement, Ad'ok Matériel ne sera en aucun cas responsable.
Lors de l'installation d'un appareil, le Client étant propriétaire du produit, tous les risques relatifs à cet appareil seront à la charge du Client.
Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (accessoires, logiciels, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client aura réalisé au préalable la mise en place des prises électriques avec mise à la masse et conformément à la réglementation, nécessaires à la bonne réalisation de l'Installation. Ad'ok Matériel refusera de faire la Prestation d'Installation si les prises électriques ou autres venaient à manquer ou seraient non conformes. Le Client s'engage à tenir à disposition toute la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs.
Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution de la Prestation d'Installation Ad'ok Matériel et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrée par les manipulations effectuées par Ad'ok Matériel sont et restent à sa charge.
Le Client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. A cette fin, le Client sera disponible pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la Prestation contractée. Le Client engage sa responsabilité à l'égard des informations qui ont été fournies pour la bonne réalisation de l'objet du contrat.
Le Client est responsable de la conservation du mot de passe qu'il utilise pour accéder aux zones sécurisées d'Ad'ok Matériel. Le Client s'engage à ne pas révéler ses identifiants de connexions à des tiers. Le Client sera considéré comme responsable de toute utilisation de son mot de passe, qu'il l'ai autorisé ou non.
Par ailleurs, le Client qui n'aura pas pris la précaution de faire des sauvegardes nécessaires renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié ou qu'il n'aurait pas reçu.
Les tarifs de Prestations Ad'ok Matériel s'entendent en euros HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs sont disponibles sur le site www.adok-materiel.fr ou sont communiqués au Client lors de sa demande d'information par téléphone, par e-mail à l'adresse contact@adok-materiel.com. L'accès au questionnaire complet correspondant à l'appareil sera possible dès lors que le Client aura ouvert un compte à son nom avec mot de passe et rempli les conditions citées à l'article 2. Ces tarifs s'entendent pour la recherche / installation d'un seul matériel. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du devis ou figurant sur le site d'Ad'ok Matériel. Une facture sera envoyée avec le compte-rendu de recherche.
Toutes les prestations d'installations effectuées sur le lieu de résidence du Client donnent lieu à une facturation minimale d'une heure avec déplacement. Au-delà, facturation par quart-d'heure. Tout quart-heure commencé sera facturé.
En contrepartie de la réalisation de la PRP, définie à l'article 1 ci-dessus, et ce quelle que soit la Recherche, le client versera à Ad'ok Matériel le montant total de la PRP au moment de la commande. Cette prestation ne commencera qu'à réception de toutes les pièces. Le montant prévu sera réglé soit au moyen d'un paiement 100% sécurisé « Paypal » (paiement en ligne par carte, virement bancaire et compte Paypal), soit par chèque bancaire ou postal à l'ordre d'Ad'ok Matériel, Route de Laives, 71240 Lalheue.
Concernant la Prestation d'Installation à domicile, le règlement intervient immédiatement après la fin de la prestation, directement à l'intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par Ad'ok Matériel : chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre d'Ad'ok Matériel ou en espèces avec reçu. Une facture vous sera transmise suite à l'installation.
Pour tous les paiements par chèque, celui-ci doit être émis par une banque située en France métropolitaine.
Ad'ok Matériel se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute recherche / installation, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code du Commerce.
Le compte rendu de la Prestation de Recherche personnalisée sera envoyé dans les meilleurs délais à compter de la réception des documents décrits dans l'article 2. La prestation de Recherche étant une recherche unique, ciblée et temporaire, Ad'ok Matériel ne peut en aucun cas garantir la durée de l'offre chez les fournisseurs sélectionnés. De convention expresse, le compte rendu de la Prestation de Recherche sera la propriété du Client, et il pourra en disposer comme il l'entend.
Le traitement automatisé de données personnelles effectué depuis le site Web www.adok-materiel.fr a fait l'objet d'une Norme Simplifiée NS48 auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1383987.
Les informations nominatives recueillies à l'occasion de la présente offre ou ultérieurement ont un caractère obligatoire et feront l'objet d'un traitement informatique par Ad'ok Matériel. Elles pourront être transmises aux partenaires. Elles ne feront l'objet de communications aux tiers que pour les seules nécessités de gestion administrative, d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Sauf volonté contraire de votre part, vous pourrez recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises en relation avec Ad'ok Matériel, par tout moyen y compris téléphone, fax ou courrier électronique. Si vous ne souhaitez pas que vos informations personnelles soient transmises aux partenaires commerciaux, il vous suffit lors de votre création de compte de décocher la case «J'accepte de recevoir des offres partenaires».
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, en justifiant de son identité, exerçable auprès d'Ad'ok Matériel par courrier – 53, Route de Laives – 71240 Lalheue ou en envoyant un e-mail à webmaster@adok-materiel.com .
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit Français.
